Conditions générales

Les présentes conditions générales décrivent les modalités essentielles applicables aux prestations d’accompagnement social, aux collaborations, aux rendez-vous et aux services numériques proposés sur rayangori.ch.

Elles visent notamment à préciser les responsabilités, les modalités d’organisation, les limites de l’intervention, les aspects financiers ainsi que les règles relatives aux communications et aux données personnelles.

Ces conditions peuvent concerner une personne directement accompagnée, son représentant, un proche, un professionnel, une institution ou tout autre partenaire impliqué dans l’organisation d’une prestation.

La qualité de l’interlocuteur et son rôle dans la situation sont pris en considération lors de la définition du cadre de collaboration.

Une situation peut nécessiter des modalités supplémentaires concernant notamment la fréquence, les objectifs, les transmissions, le financement, les déplacements ou les responsabilités de chacun.

Ces éléments peuvent être fixés dans un accord, un mandat, un échange écrit, une décision officielle ou tout autre document adapté à la situation.

Les informations importantes doivent être présentées de manière aussi compréhensible que possible pour la personne concernée.

Lorsqu’un élément du cadre n’est pas clair, il est recommandé de demander une explication avant le début ou la poursuite de l’accompagnement.

Les prestations proposées relèvent principalement de l’accompagnement social et socio-éducatif dans les situations concrètes du quotidien.

Elles peuvent notamment concerner le domicile, l’organisation quotidienne, les démarches, les repas, le linge, les courses, certains rendez-vous, les sorties, les activités et la participation sociale.

L’accompagnement est adapté aux besoins, aux capacités, aux habitudes, aux priorités et au rythme de la personne.

Une même prestation peut donc être organisée différemment selon la situation. Le cadre peut être réévalué lorsque les besoins ou les circonstances évoluent.

L’accompagnement recherche autant que possible la participation réelle de la personne aux décisions et aux activités qui la concernent.

Soutenir l’autonomie ne signifie pas demander à une personne de tout réaliser seule. Le niveau d’aide peut aller de la présence ou de l’explication jusqu’à une participation plus active de l’accompagnant lorsque cela est utile et approprié.

Une prestation d’accompagnement social ne remplace pas les compétences d’un médecin, d’un infirmier, d’un psychologue, d’un avocat, d’un curateur, d’un assistant social chargé d’un mandat ou de tout autre professionnel spécialisé.

Lorsqu’une demande dépasse le cadre de compétence, l’intervention peut être refusée, limitée ou réorientée vers un interlocuteur plus adapté.

L’accompagnement peut être articulé avec l’intervention de proches, assistants sociaux, curateurs, équipes socio-éducatives, professionnels de santé, institutions ou autres partenaires.

Les responsabilités doivent rester identifiables et les informations échangées doivent être limitées à ce qui est pertinent pour la collaboration, en tenant compte de la personne concernée et du cadre applicable.

Un rendez-vous préliminaire peut être réservé avant la mise en place d’un accompagnement.

Il est accessible aux personnes concernées, familles, proches, professionnels et institutions souhaitant présenter une situation, clarifier un besoin ou évaluer une possibilité de collaboration.

La réservation est effectuée selon les disponibilités présentées dans le système de rendez-vous ou selon un créneau convenu directement.

La confirmation du rendez-vous constitue la référence pour la date, l’heure et les modalités convenues.

Un rendez-vous peut être déplacé ou modifié lorsque les circonstances le nécessitent, sous réserve des disponibilités.

En cas de difficulté avec le système de réservation ou lorsqu’une modification doit être organisée rapidement, il est recommandé de prendre directement contact par téléphone ou WhatsApp.

Une demande de modification n’est considérée comme définitivement acceptée qu’après confirmation du nouveau créneau ou de l’annulation.

En cas de retard ou d’empêchement, chaque partie est invitée à prévenir l’autre dès que cela est raisonnablement possible.

Les présentes conditions ne fixent pas de forfait général de frais d’annulation. Si des conditions particulières devaient s’appliquer à une prestation ou à un mandat, elles doivent être communiquées séparément.

Les prestations peuvent se dérouler au domicile, dans l’espace public, dans un lieu convenu ou dans le cadre d’une activité extérieure.

La faisabilité dépend notamment de la localisation, de la fréquence de l’intervention, de la durée du trajet et de l’organisation concrète de la prestation.

Le tarif dépend notamment de la prestation, du cadre dans lequel elle est réalisée, du dispositif éventuellement mobilisé et des modalités applicables à la situation.

Pour les prestations concernées et compte tenu du niveau actuel de formation, les montants se situent généralement dans un ordre de grandeur d’environ 25 à 35 CHF par heure.

Certaines prestations peuvent, selon la situation individuelle, être financées ou remboursées dans le cadre d’une assurance sociale, d’un dispositif cantonal ou d’une autre mesure de soutien.

Une prise en charge n’est jamais garantie par le seul fait qu’une prestation soit proposée sur le site.

L’octroi d’une prestation, le nombre d’heures reconnues, le montant remboursé, la catégorie tarifaire applicable ou toute autre décision administrative relève de l’organisme compétent.

Rayan Gori ne peut pas garantir une décision prise par une assurance, une administration, un canton ou un autre organisme tiers.

Certaines règles ou modalités peuvent varier selon le canton de résidence de la personne, notamment lorsque des dispositifs cantonaux interviennent dans le financement.

Le fait qu’une personne réside dans la zone géographique desservie ne signifie donc pas automatiquement que les mêmes règles de financement s’appliquent à tous.

Les modalités de facturation et de paiement dépendent du cadre retenu pour la prestation.

Les éventuels frais supplémentaires, déplacements particuliers, dépenses réalisées pour le compte de la personne ou autres coûts ne doivent pas être présumés. Lorsqu’ils existent, ils sont clarifiés dans le cadre de l’accompagnement concerné.

Lorsqu’un compte utilisateur est créé, l’utilisateur est responsable de l’exactitude raisonnable des informations communiquées ainsi que de la confidentialité de ses moyens d’authentification.

Un compte ne doit pas être utilisé pour usurper l’identité d’un tiers, perturber le fonctionnement du site ou accéder à des informations auxquelles l’utilisateur n’est pas autorisé.

Un utilisateur peut demander la suppression de son compte lorsqu’il ne souhaite plus utiliser les fonctionnalités associées.

La suppression du compte entraîne la désactivation des fonctionnalités directement liées à celui-ci et la suppression des données pouvant effectivement être supprimées.

La suppression d’un compte ne signifie toutefois pas nécessairement l’effacement immédiat de toute information existante.

Certaines données peuvent devoir être conservées lorsqu’une obligation légale, comptable ou contractuelle l’exige, ou lorsqu’elles sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit.

Le site, le système de rendez-vous ou les fonctions liées au compte peuvent exceptionnellement être indisponibles en raison d’une maintenance, d’un problème technique ou d’un service tiers.

Lorsqu’une démarche importante ne peut pas être réalisée en ligne, il est recommandé de prendre contact directement.

Les données personnelles sont traitées dans le respect du cadre applicable et pour les finalités nécessaires à la gestion du site, des rendez-vous, des demandes et des accompagnements.

Les informations complémentaires relatives aux données personnelles sont présentées dans la politique de confidentialité.

Les échanges relatifs à une situation sont traités avec discrétion et dans le respect des règles applicables en matière de protection des données et de confidentialité.

Il est recherché un principe de proportionnalité : seules les informations réellement utiles à l’objectif poursuivi devraient être demandées, conservées ou transmises.

Le téléphone, l’e-mail et WhatsApp peuvent être utilisés pour organiser un rendez-vous, poser une question pratique ou établir un premier contact.

Pour des informations particulièrement sensibles, des documents confidentiels ou des échanges nécessitant un cadre particulier, un autre moyen de transmission peut être convenu.

Lorsqu’une situation implique plusieurs intervenants, des transmissions peuvent être nécessaires à la coordination de l’accompagnement.

Ces transmissions doivent rester pertinentes au regard du but poursuivi et respecter le consentement, les droits de la personne et les éventuelles bases légales applicables.

Il n’est généralement pas nécessaire de transmettre un dossier complet, des informations médicales détaillées ou de nombreux documents personnels lors d’une première prise de contact.

Quelques informations générales suffisent généralement pour déterminer si un échange complémentaire est pertinent.

La personne ou le partenaire sollicitant une intervention est invité à communiquer les informations raisonnablement nécessaires à la sécurité et à l’organisation de la prestation.

Une information importante concernant le lieu, l’accessibilité, un risque connu ou une contrainte particulière devrait être communiquée lorsqu’elle est pertinente pour l’intervention.

L’accompagnement repose sur un cadre de respect réciproque et sur des conditions permettant une intervention suffisamment sûre.

Une prestation peut être interrompue, reportée ou refusée lorsqu’une situation présente un risque important, lorsqu’un cadre minimum de sécurité ne peut être assuré ou lorsque l’intervention demandée dépasse les compétences disponibles.

Les prestations proposées sont des accompagnements organisés et planifiés.

Elles ne constituent pas un dispositif médical, psychiatrique, sécuritaire ou social d’urgence. Une situation exigeant une intervention immédiate doit être orientée vers les services compétents pour l’urgence concernée.

Un accompagnement peut prendre fin lorsque l’objectif est atteint, lorsque le besoin disparaît, lorsqu’une autre solution devient plus adaptée ou lorsqu’une des parties souhaite réévaluer la collaboration.

Lorsque cela est possible et pertinent, la fin de l’intervention est préparée de façon à favoriser la continuité et à éviter une rupture inutile.

Lorsqu’une difficulté apparaît concernant un accompagnement, un rendez-vous, une facture, une transmission ou toute autre modalité, le contact direct est privilégié afin de comprendre la situation et de rechercher une solution appropriée.

Les présentes conditions peuvent être adaptées lorsque les prestations proposées, les outils utilisés, les modalités administratives ou le cadre applicable évoluent.

La version publiée sur le site indique la version actuellement disponible.

Si une disposition devait être inapplicable ou contraire à une règle impérative, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent raisonnablement subsister indépendamment.

En cas de désaccord, les parties sont invitées, lorsque la situation le permet, à rechercher en premier lieu une clarification et une solution amiable.

Cette démarche ne prive aucune partie des droits ou voies de recours qui lui sont reconnus par la loi.

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables à une situation particulière.

La compétence d’une autorité ou d’un tribunal est déterminée conformément aux règles légales applicables.